AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Compétence administrative ou judiciaire. — Société d'économie mixte. Opérations de gestion. Contrôle. Associés minoritaires. Demande d'expertise. Compétence de la juridiction commerciale (oui). L. 24 juillet 1966, art. 226 et C. com., art. 631

Compétence administrative ou judiciaire. — Société d'économie mixte. Opérations de gestion. Contrôle. Associés minoritaires. Demande d'expertise. Compétence de la juridiction commerciale (oui). L. 24 juillet 1966, art. 226 et C. com., art. 631

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 29 novembre 1988 : Syndicat des commissionnaires en douane d'Hendaye c. Société Semaxah Autoport d'Hendaye). Une Cour d'appel a déclaré la juridiction commerciale incompétente pour connaître de la demande, formée par les associés minoritaires d'une société anonyme d'économie mixte, tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer les responsabilités dans un vol de marchandises commis dans les entrepôts de la société, aux motifs que cette demande touchait à l'interprétation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement