AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Impôts et contributions. — Recouvrement. Saisie-exécution. Personne ayant qualité pour invoquer la nullité des actes de poursuites

Impôts et contributions. — Recouvrement. Saisie-exécution. Personne ayant qualité pour invoquer la nullité des actes de poursuites

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 novembre 1988 : Pinguet c. Trésorier principal d'Épinay-sur-Seine). En décidant que, seul, le contribuable saisi peut invoquer la nullité des actes de poursuites dirigés contre lui par le Trésor public et que le possesseur des objets saisis ne peut qu'agir en revendication de ceux-ci, une Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 2279 du Code civil et 608 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales (pourvoi (...)

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N°5 . 1989-02-01


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