AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Indivision. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 815-5. Application. Bien-fondé. Caractérisation

Indivision. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 815-5. Application. Bien-fondé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 29 novembre 1988 ; Dame Jonchère). La Cour d'appel qui a estimé souverainement qu'en l'espèce, le refus d'un indivisaire de signer la promesse de vente d'une parcelle de terrain mettait en péril l'intérêt commun, a, en donnant l'autorisation sollicitée par les autres coïndivisaires, fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil (pourvoi c. Angers, 1 Ch. A, 24 juin 1985).

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N°5 . 1989-02-01


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