AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Infirmation d'un jugement au motif de l'incompétence des juges de première instance pour relever une partie de forclusion du délai d'appel d'un autre jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 4 et 5. Violation (oui)

Procédure civile. — Objet du litige. Cour d'appel. Infirmation d'un jugement au motif de l'incompétence des juges de première instance pour relever une partie de forclusion du délai d'appel d'un autre jugement. Nouveau C. proc. civ., art. 4 et 5. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 novembre 1988 : Société Loisirs d'Europe). Selon les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé A méconnu les termes du litige et violé ces textes la Cour d'appel qui, saisie par l'appelant de conclusions tendant au rejet de l'opposition à un commandement aux fins de saisie immobiiière tandis que l'intimé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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