AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. A) Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non). B) Préjudice. Escroquerie. Réparation. Commission d'indemnisation. Faute de la victime. Remise d'une somme de 1.000 francs en numéraire au cocontractant. Allégation de l'agent judiciaire du Trésor. Défaut de réponse à conclusions. Cassation

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. A) Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non). B) Préjudice. Escroquerie. Réparation. Commission d'indemnisation. Faute de la victime. Remise d'une somme de 1.000 francs en numéraire au cocontractant. Allégation de l'agent judiciaire du Trésor. Défaut de réponse à conclusions. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 novembre 1988 : Agent judiciaire du Trésor Public c. Beddiar). N'a pas donné de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation qui a alloué à la victime d'une escroquerie indemnité qu'elle demandait, sans constater qu'elle se trouvait du fait de l'escroquerie. dans une situation matérielle grave et sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'agent judiciaire du Trésor soutenait que l'intéressée avait commis une faute en payant à son cocontractant une somme de 1.000 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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