AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. C. proc. civ., art. 731. Décision ayant statué sur le fond. Jugement déclarant irrecevable et irrégulière une demande en distraction d'un immeuble saisi (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. C. proc. civ., art. 731. Décision ayant statué sur le fond. Jugement déclarant irrecevable et irrégulière une demande en distraction d'un immeuble saisi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 30 novembre 1988 ; Ould Zizi). En vertu de l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile (ancien) l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. Le jugement rendu en matière d'incident de saisie immobilière, qui a déclaré irrecevable et irrégulière une demande en distraction d'un immeuble saisi, a statué sur une contestation portant sur des moyens de fond. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui (...)

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N°5 . 1989-02-01


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