AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Acte volontaire de violence. Infraction constituée. Mobile de l'auteur. Volonté de causer le dommage. Circonstances indifférentes

Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Acte volontaire de violence. Infraction constituée. Mobile de l'auteur. Volonté de causer le dommage. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 novembre 1988 ; Lampecinado). L'infraction prévue par l'article 309 du Code pénal se trouve constituée dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté (pourvoi c. Basse-Terre 17 novembre 1987).

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N°5 . 1989-02-01


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