AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Vente (fraudes et délits assimilés). — Entrave à la liberté des enchères. C. pén., art. 412. Éléments constitutifs. Caractérisation dans un article de presse. Contrôle. Pouvoir de la Cour de cassation

Vente (fraudes et délits assimilés). — Entrave à la liberté des enchères. C. pén., art. 412. Éléments constitutifs. Caractérisation dans un article de presse. Contrôle. Pouvoir de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 novembre 1988 ; Le Breton et autre). Il appartient à la Cour de cassation de contrôler si la publication d'un article constitue une menace de l'article 412 du Code pénal relatif aux entraves apportées à la liberté des enchères et dont les termes doivent être interprétés restrictivement (pourvoi c. Rennes 15 octobre 1987).

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N°5 . 1989-02-01


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