AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Ordonnance. Parents. Droit de visite. Suspension à titre provisoire. Appel immédiat. Recevabilité (oui).

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Ordonnance. Parents. Droit de visite. Suspension à titre provisoire. Appel immédiat. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

Commentaires par Alain DEISS

EXTRAIT *

Nancy, Ch. spéciale mineurs, 17 mars 1989 ; Epoux D... Est recevable, conformément à l'article 375-5 du Code civil, l'appel de parents contre une ordonnance d'un juge des enfants qui a suspendu leur droit de visite à l'égard de leurs enfants mineurs placés en famille d'accueil à la suite de mauvais traitements. En l'espèce, il convient de confirmer la décision qui est valable durant la durée des mesures provisoires. LA COUR ; - Faits. Procédure et moyens des parties : En avril 1985, Geoffrey D., (...)

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N°5 . 1990-01-31


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