AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès. Manquement aux obligations. Assuré. Action en responsabilité contre l'assureur. Point de départ. Jour de la connaissance du manquement aux obligations de l'assureur. Prescription biennale. Point de départ. Même date

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Direction du procès. Manquement aux obligations. Assuré. Action en responsabilité contre l'assureur. Point de départ. Jour de la connaissance du manquement aux obligations de l'assureur. Prescription biennale. Point de départ. Même date

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1989 ; G.M.F. c. Mallia). Le point de départ de l'action en responsabilité exercée contre l'assureur pour non-exécution ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans la police, se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui. A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui, pour estimer que la prescription biennale n'était pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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