AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Participation à un barrage en vue d'empêcher l'accès des véhicules dans un établissement de soins. Faute lourde (C. trav., art. L. 521-1)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Participation à un barrage en vue d'empêcher l'accès des véhicules dans un établissement de soins. Faute lourde (C. trav., art. L. 521-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 décembre 1989 ; Dame Barbin). La Cour d'appel qui relève qu'un agent du service intérieur a participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking de la clinique, peut décider que cette entrave à l'accès des véhicules à un établissement de soins constitue une faute lourde, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail (pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion, Ch. soc. 16 juillet 1986).

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N°5 . 1990-01-31


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