AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée déterminée. Caractérisation (non). Constatation d'un cas légal coché sur le contrat. Omission de vérification de la réalité du motif invoqué

Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée déterminée. Caractérisation (non). Constatation d'un cas légal coché sur le contrat. Omission de vérification de la réalité du motif invoqué

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 décembre 1989 ; Yeken). La Cour d'appel qui, pour qualifier la convention de contrat à durée déterminée, énonce que la rubrique survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité » a été cochée sur le contrat, lequel ne paraît pas avoir été souscrit en méconnaissance des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, sans constater la réalité du motif mentionné dans le contrat et qui est contesté, (...)

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N°5 . 1990-01-31


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