AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi (non). Motif invoqué. Cause économique. Motif économique constitutif de cette impossibilité de maintien du contrat de travail. Recherche préalable nécessaire

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi (non). Motif invoqué. Cause économique. Motif économique constitutif de cette impossibilité de maintien du contrat de travail. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 décembre 1989 ; Ruiz). Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat. (...)

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N°5 . 1990-01-31


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