AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Exploitant. Invalide et orphelin de guerre. Affiliation en qualité d'ancien salarié. Exclusion du champ d'application de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles (non)

Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Exploitant. Invalide et orphelin de guerre. Affiliation en qualité d'ancien salarié. Exclusion du champ d'application de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 décembre 1989 ; C.M.S.A Hérault c. de Serres de Mesples). Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles que s'ils sont rattachés à ce titre au régime général. Par suite, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'un exploitant agricole était affilié audit régime, non en qualité d'orphelin et invalide de guerre, mais en celle d'ancien salarié, un tribunal ne pouvait lui accorder le bénéfice de l'exclusion du champ d'application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement