AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Conditions. Mise en demeure. Caractéristiques. Prescription. Point de départ

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Conditions. Mise en demeure. Caractéristiques. Prescription. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc, C partielle, 7 décembre 1989 ; Mme Weil Bousson c. C.A.R.M.F.). Toute action en recouvrement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; cette mise en demeure, à laquelle n'est pas assimilable une demande en paiement présentée en justice, ne peut concerner que les cotisations exigibles, selon la date de sa délivrance, dans les cinq ou les trois années précédant son envoi, le délai ainsi fixé n'étant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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