AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Chambre d'accusation. — Procédure. Saisine définitive (oui). Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Partie civile.Appel. Désistement devant la Chambre d'accusation. Désistement limité aux intérêts civils

Chambre d'accusation. — Procédure. Saisine définitive (oui). Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Partie civile.Appel. Désistement devant la Chambre d'accusation. Désistement limité aux intérêts civils

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 octobre 1989 ; Multier et autres). C'est à bon droit que la Chambre d'accusation se trouve définitivement saisie de l'action publique par l'appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, dès lors que le désistement intervenu devant elle concerne les seuls intérêts privés et est sans incidence sur l'action publique (pourvoi c. Dijon 10 novembre 1988).

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N°5 . 1990-01-31


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