AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Exercice illégal. Gérant d'hypermarché. Vente de substances constituant des médicaments tant par composition que par présentation. C. santé publ., art. L. 511. Caractérisation

Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Exercice illégal. Gérant d'hypermarché. Vente de substances constituant des médicaments tant par composition que par présentation. C. santé publ., art. L. 511. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 octobre 1989 ; Jaud). La Cour d'appel qui pour déclarer le dirigeant d'une société exploitant un hypermarché, qui ne possédant pas de diplôme de pharmacien, offrait à la vente dans un rayon portant l'enseigne « parapharmacie-homéopathie » des oligo-éléments, des gommes homéopathiques et des vitamines C 500 et C 800, coupable d'exercice illégal de la pharmacie, déduit des mentions portées sur les emballages des gommes homéopathiques (« homéopathie, nez et gorge, fortifiants, support (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1990-01-31


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