AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Responsabilité civile. — Préjudice. Dommage résultant de l'infraction. Évaluation. Montant fixé par le juge. Montant supérieur à celui convenu entre les parties (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Dommage résultant de l'infraction. Évaluation. Montant fixé par le juge. Montant supérieur à celui convenu entre les parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 octobre 1989 ; Tonon). Les juges ne peuvent évaluer le dommage résultant de l'infraction à une somme différente de celle qui résulterait de l'accord des parties (pourvoi c. Chambéry 15 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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