AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 051° Armes. — Réglementation. Publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions. Conditions. Rappel. 2° Publicité commerciale. - Armes à feu et munitions. Réglementation. Rappel

1° Armes. — Réglementation. Publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions. Conditions. Rappel. 2° Publicité commerciale. - Armes à feu et munitions. Réglementation. Rappel

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18586 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 décembre 1989, p. 5714). M. Alain Jonemann expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, qu'on peut lire régulièrement dans des périodiques diffusés auprès d'un large public des annonces commerciales proposant à la vente des armes à feu. Sans doute existe-t-il une réglementation qui permette de limiter et de contrôler de telles transactions. Mais il n'en reste pas moins que l'insertion dans la presse à grande diffusion, facilement accessible (...)

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N°5 . 1990-01-31


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