AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Servitudes. — Servitudes légales. Élagage et arrachage. C. civ., art. 671 à 673. Protection de la nature (oui). Modification envisagée (non)

Servitudes. — Servitudes légales. Élagage et arrachage. C. civ., art. 671 à 673. Protection de la nature (oui). Modification envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 15470 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 octobre 1989, p. 4837). M. Jean-François Delahais attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur ies difficultés d'application en zone péri-urbaine des articles 671, 672, 673 du Code civil. En effet de nombreux citadins achètent des parcelles de terrain en zone agricole désertifiée afin de pouvoir construire une maison individuelle. La majeure partie de ces terrains est souvent délimitée par des haies et des arbres, (...)

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N°5 . 1990-01-31


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