AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Biens susceptibles d'être expropriés. Parcelle traversée en sous-sol par une canalisation d'eau potable. Superficie dépourvue d'aménagement spécial et ne constituant pas l'accessoire du réseau souterrain. Dépendance du domaine public (non). Légalité de l'arrêté de cessibilité.

Biens susceptibles d'être expropriés. Parcelle traversée en sous-sol par une canalisation d'eau potable. Superficie dépourvue d'aménagement spécial et ne constituant pas l'accessoire du réseau souterrain. Dépendance du domaine public (non). Légalité de l'arrêté de cessibilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 2e s.-sect., 8 août 1990, req. n. 66644 et 75766 ; Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c. Ville de Paris. Si les parcelles déclarées cessibles au profit de l'Etat servent d'assiette à une canalisation souterraine d'un réseau d'adduction d'eau potable, il ne ressort pas des pièces du dossier que la superficie desdites parcelles ait reçu à cette fin un aménagement spécial ni qu'elle constitue un accessoire nécessaire des ouvrages domaniaux qui y sont enterrés ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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