AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Indemnité. Évaluation. Immeuble bâti. Occupation commerciale. Départ de la société locataire indemnisée par une société de rénovation. Convention d'occupation au profit de cette dernière. Locaux à considérer comme occupés à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Indemnité. Évaluation. Immeuble bâti. Occupation commerciale. Départ de la société locataire indemnisée par une société de rénovation. Convention d'occupation au profit de cette dernière. Locaux à considérer comme occupés à la date de l'ordonnance d'expropriation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., Sect. B, 26 janvier 1990 ; Commune de Montreuil-sous-Bois c. Consorts Brosse] . Le litige oppose les parties sur l'occupation ou la non-occupation de l'immeuble exproprié ; de sa solution dépend l'attribution de l'indemnité, fixée de manière alternative par la juridiction de l'expropriation. En admettant même que le bail de la société d'ameublement qui occupait précédemment les lieux n'ait pas été valablement cédé à la société de rénovation, société anonyme qui n'avait pas le même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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