AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Activité artisanale. Transfert récent dans l'immeuble exproprié. Amélioration suspecte. Droit à indemnité d'éviction (non).

Activité artisanale. Transfert récent dans l'immeuble exproprié. Amélioration suspecte. Droit à indemnité d'éviction (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Versailles, Ch. expropr., 10 octobre 1989 ; Consorts Huet c. Commune d'Eaubonne. L'artisan peintre évincé, auteur des appelants, a effectué le transfert de son fonds artisanal dans l'immeuble exproprié en toute connaissance de cause plus d'une année après la déclaration d'utilité publique et à ses risques et périls : de ce fait aucune indemnité d'éviction ne saurait être allouée par application de l'article L. 13-14, alinéa 2 du Code de l'expropriation qui écarte les améliorations apportées au fonds (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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