AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Fonds de commerce. A) Continuation de l'activité dans un établissement voisin. Absence de perte de clientèle. Indemnisation de la valeur du droit au bail. B) Gérant libre. Absence de droit à indemnité.

Fonds de commerce. A) Continuation de l'activité dans un établissement voisin. Absence de perte de clientèle. Indemnisation de la valeur du droit au bail. B) Gérant libre. Absence de droit à indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr. 9 novembre 1989 ; Kotbi et SARL Coviamex c. OPAC de la Ville de Paris. A) Le commerçant évincé ayant continué l'exercice de son commerce dans son établissement, voisin de celui exproprié, et avant, au surplus, en méconnaissance de ses engagements, ouvert un autre fonds dans la même rue, ne saurait avec sérieux prétendre à une indemnisation en valeur de fonds laquelle suppose une perte de clientèle qui ne s'est pas réalisée. B) En principe, le gérant libre ne peut réclamer aucune (...)

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N°5 . 1991-01-30


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