AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Paiement tardif de l'indemnité. Intérêts moratoires. Point de départ.

Paiement tardif de l'indemnité. Intérêts moratoires. Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 20 octobre 1989 ; Ville de Paris c. SCI Temple Présentation. Les intérêts de retard ne pouvant, aux termes de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation, être dus qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où la décision d'indemnisation est devenue définitive, c'est à raison que l'expropriant fait valoir que les intérêts en tout état de cause ne pouvaient commencer à courir que le lendemain de la date d'expiration de ce délai de trois mois et que le règlement (...)

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N°5 . 1991-01-30


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