AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Pourvoi contre l'ordonnance. Absence de caution. Paiement de l'indemnité (non). Consignation justifiée.

Pourvoi contre l'ordonnance. Absence de caution. Paiement de l'indemnité (non). Consignation justifiée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Rennes, Ch. expropr., 12 mai 1989 ; Mme Raimbeaux, veuve Crespel c. Département d'Ile-et-Vilaine. Il apparaît que le décret du 19 mai 1980 n'a pas abrogé ni modifié les articles R. 13-65-7° et R. 13-73 du Code de l'expropriation et qu'en conséquence la fourniture préalable d'une caution par l'exproprié qui souhaite avoir paiement de l'indemnité fixée judiciairement demeure exigible dans les cas prévus par ces textes spécifiques à la matière de l'expropriation, le visa par ceux-ci du décret de 1793 (...)

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N°5 . 1991-01-30


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