AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contradictoire, Indemnisation. Exproprié laissé dans l'ignorance des actes de la procédure. Annulation du jugement.

Contradictoire, Indemnisation. Exproprié laissé dans l'ignorance des actes de la procédure. Annulation du jugement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 9 novembre 1989 ; Valentin c. O.P.A.C. de la Ville de Paris. Il résulte des pièces versées aux débats que l'huissier chargé de signifier à l'exproprié les offres de l'expropriant et la convocation au transport sur les lieux, n'a accompli aucune diligence sérieuse pour tenter de trouver l'adresse exacte de l'exproprié ; l'expropriant ne saurait donc prétendre que la procédure d'expropriation a été régulièrement suivie, dès lors c'est à raison que l'exproprié fait valoir que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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