AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Remboursement. Transport indispensable et médicalement justifié par les nécessités d'un traitement. Frais de taxi du domicile au cabinet de l'opticien. Transport motivé par le nettoyage de lentilles cornéennes. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Remboursement. Transport indispensable et médicalement justifié par les nécessités d'un traitement. Frais de taxi du domicile au cabinet de l'opticien. Transport motivé par le nettoyage de lentilles cornéennes. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 déc. 1990 ; DRASS de Bourgogne Aff. Mme Truchot c. CPAM de la Côte-d'Or). A violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui a accordé à une assurée le remboursement des frais de transport en taxi exposés par celle-ci à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien pour un nettoyage de lentilles cornéennes au motif que l'entretien d'une lentille et le contrôle de l'oeil la supportant étaient les corollaires et accessoires nécessaires de la prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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