AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrats parties à l'instance (Nouveau C. proc. civ., art. 47). Partie en son nom personnel ou en qualité de représentant légal. Circonstance indifférente. Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Application aux conseillers prud'hommes (oui)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrats parties à l'instance (Nouveau C. proc. civ., art. 47). Partie en son nom personnel ou en qualité de représentant légal. Circonstance indifférente. Possibilité de demande de renvoi devant la juridiction limitrophe. Application aux conseillers prud'hommes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 déc. 1990 ; Société Garage de l'Europe c. Cammas). Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à la compétence territoriale. Ce texte est applicable lorsqu'un magistrat est partie à un litige de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, peu important que le magistrat soit partie au procès en son nom personnel ou en sa qualité de représentant légal d'une partie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement