AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Employeur. Proposition de mutation dans une autre fonction et dans une autre ville. Refus du salarié. Licenciement en violation des dispositions de l'art. L. 122-32-4 C. trav. B) Indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-6). Conditions d'attribution. Salarié licencié en violation des dispositions de l'art. L. 122-32-4. Attribution (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. A) Employeur. Proposition de mutation dans une autre fonction et dans une autre ville. Refus du salarié. Licenciement en violation des dispositions de l'art. L. 122-32-4 C. trav. B) Indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-6). Conditions d'attribution. Salarié licencié en violation des dispositions de l'art. L. 122-32-4. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle. 4 déc. 1990 ; Société Coopérative des agriculteurs de la Gironde [COOPASSO] c. Torres). A) La cour d'appel qui relève que, quelques jours après la reprise du travail consécutive à une absence occasionnée par un accident du travail, l'employeur a fait connaître au salarié concerné sa décision de le muter dans une autre ville et dans d'autres fonctions, alors que ni le poste qu'il occupait, ni la succursale de la localité n avaient été supprimés, et qui fait ressortir que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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