AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Accord dérogatoire. Condition

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Accord dérogatoire. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 déc. 1990 ; Dame Eeckeman). Il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent (pourvoi c. Cons. prud'h. Dunkerque sect. commerce, 2 mars 1987).

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N°5 . 1991-01-30


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