AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Conventions internationales. — convention franco-suisse 15 juin 1869. Compétence. Contestations en matière civile entre français et suisses. Art. 1. Application

Conventions internationales. — convention franco-suisse 15 juin 1869. Compétence. Contestations en matière civile entre français et suisses. Art. 1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 4 déc. 1990 ; La Zurich Versicherunger c M. Raymond Fatichi). Selon l'article 1 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, les contestations en matière civile entre français et suisses doivent être portées devant les juges naturels du défendeur ; ce même article écarte l'application des privilèges de juridiction française, ainsi que toutes autres règles internes de compétence, fûssent-elles d'ordre public ; en l'espèce, l'intéressé de nationalité française, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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