AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation à certains copropriétaires d'installer à leurs frais un ascenseur. Copropriétaire convoqué mais absent. Possibilité pour lui de souscrire à la convention. Obligation d'acquitter sa quote-part. Demande de démolition de l'ascenseur irrecevable

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation à certains copropriétaires d'installer à leurs frais un ascenseur. Copropriétaire convoqué mais absent. Possibilité pour lui de souscrire à la convention. Obligation d'acquitter sa quote-part. Demande de démolition de l'ascenseur irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 déc. 1990. Couron). L'autorisation régulièrement donnée par une assemblée générale à certains copropriétaires d'installer à leurs frais un ascenseur ne les oblige pas à concourir à cette installation ; aussi est-ce sans aucun abus de droit que les intéressés signent en l'absence de l'un d'eux mais celui-ci régulièrement convoqué, la convention relative à la construction de cet équipement, le copropriétaire absent ayant toujours la possibilité d'y souscrire à condition d'acquitter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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