AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Prud'hommes. — Procédure. Appel. Taux du ressort. Absence d'ouverture de voie de recours. Fin de non-recevoir. Caractère d'ordre public (oui). Relevé d'office (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 125

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Taux du ressort. Absence d'ouverture de voie de recours. Fin de non-recevoir. Caractère d'ordre public (oui). Relevé d'office (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 125

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 déc. 1990 ; Zouhri). La cour d'appel qui constate qu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, fait une exacte application de l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, qui a un caractère d'ordre public (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e (...)

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N°5 . 1991-01-30


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