AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Règles relatives à la convocation des parties. Nouveau C. proc. civ., art. 14. C. trav., art. R. 516-26. Violation. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Règles relatives à la convocation des parties. Nouveau C. proc. civ., art. 14. C. trav., art. R. 516-26. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 5 déc. 1990 ; Société Plâtres et Plastiques c. Monteiro) Aux termes de l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Selon l'article R. 516-26 du Code du travail, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat greffe qui (...)

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N°5 . 1991-01-30


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