AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Preuve. Charge. Victime. Défaut. Automobiliste. Perte du contrôle de son véhicule. Renversement de l'automobile. Mise en cause du conducteur du véhicule le précédant. Absence de contact entre les deux véhicules. Déclarations contradictoires des deux conducteurs

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Preuve. Charge. Victime. Défaut. Automobiliste. Perte du contrôle de son véhicule. Renversement de l'automobile. Mise en cause du conducteur du véhicule le précédant. Absence de contact entre les deux véhicules. Déclarations contradictoires des deux conducteurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R. 5 déc. 1990 ; Dubois). Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule dans l'accident. Dans le cas où un automobiliste, blessé après avoir perdu le contrôle de son automobile qui s'est renversée, a demandé au conducteur de la voiture le précédant, la réparation de son préjudice, la cour d'appel qui a relevé qu'il n'y a eu aucun contact entre les deux véhicules et qui a retenu que l'accident n'avait fait l'objet d'aucun constat et que les déclarations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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