AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Travaux de repassage effectués chez un employeur. Chute de la personne et blessures causées par le fer à repasser. Employeur. Pouvoirs de contrôle et de direction du fer (non). Gardien (non). Cassation

Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Travaux de repassage effectués chez un employeur. Chute de la personne et blessures causées par le fer à repasser. Employeur. Pouvoirs de contrôle et de direction du fer (non). Gardien (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 déc. 1990 ; Société d'assurance Les Mutuelles Unies c. Fabrègues). N a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un employeur responsable de l'accident survenu à la personne qui effectuait chez lui des travaux de repassage, laquelle ayant fait une chute a été blessée par le fer à repasser qu'elle utilisait, a retenu que les travaux de repassage étaient effectués au domicile de l'employeur, sous son autorité et pour son seul profit et qu'il disposait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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