AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Taxes diverses et parafiscales. — Droit de port. Taxes sur le débarquement et l'embarquement de passagers. Perception par l'État français. Fondement

Taxes diverses et parafiscales. — Droit de port. Taxes sur le débarquement et l'embarquement de passagers. Perception par l'État français. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 déc. 1990 ; Société Corsica Ferries c. Directeur général des douanes). Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes des articles 62 et 84 du Traité de Rome qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement du 22 décembre 1986, l'État français était en droit de percevoir, à l'occasion de l'utilisation, par un navire, d'installations portuaires maritimes situées sur son territoire insulaire, en l'espèce la Corse, lorsque les passagers (...)

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N°5 . 1991-01-30


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