AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Vente. — Ordinateur. Responsabilité du vendeur. Responsabilité partielle. Éléments de preuve. Juges du fond. Appréciation souveraine

Vente. — Ordinateur. Responsabilité du vendeur. Responsabilité partielle. Éléments de preuve. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 déc. 1990 ; Gallouedec c. Société Bull). Après avoir retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'ordinateur livré à une société était apte à traiter les applications envisagées par celle-ci, mais que le retard ayant affecté leur mise au point était imputable tant aux lacunes des logiciels de base fournis par le vendeur qu'à une légèreté de la société acheteuse, tenant aux imperfections de son questionnaire technique et à la précipitation de ses prises (...)

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N°5 . 1991-01-30


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