AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Rejet. Office du juge. Obligation d'examiner si les conditions de la détention provisoire sont réunies (non)

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Rejet. Office du juge. Obligation d'examiner si les conditions de la détention provisoire sont réunies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 oct. 1990. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Basse-Terre). La liberté de l'inculpé étant refusée, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire (pourvoi c. Basse-Terre 24 juill. 1990).

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N°5 . 1991-01-30


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