AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Actes administratifs. — Légalité. Actes inexistants. Délibération d'un Conseil municipal portant atteinte au droit de propriété et à l'exécution de décisions de justice (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Compétences. Délibération interdisant toute expulsion locative et toute saisie immobilière. Délibération nulle et non avenue

1° Actes administratifs. — Légalité. Actes inexistants. Délibération d'un Conseil municipal portant atteinte au droit de propriété et à l'exécution de décisions de justice (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Compétences. Délibération interdisant toute expulsion locative et toute saisie immobilière. Délibération nulle et non avenue

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 24 avril 1990 ; Préfet du Puy-de-Dôme c. Commune du Cendre). Une délibération du Conseil municipal a interdit de façon générale et absolue les expulsions locatives et les saisies immobilières sur le territoire communal, en vertu d'un « droit au logement ». Le tribunal observe successivement qu'un tel droit n'est consacré par aucun texte de valeur constitutionnelle et, qu'à supposer même qu'il soit reconnu par une disposition de valeur constitutionnelle ou législative, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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