AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Actes administratifs. — Légalité. Procédure contradictoire préalable obligatoire (D. 28 novembre 1983, art. 8). Champ d'application. Arrêté ordonnant la suppression d'une enseigne (oui). 2° Publicité extérieure et affichage. — Enseignes (L. 29 décembre 1979). Suppression ordonnée sous astreinte. Décision irrégulière. Suspension de l'astreinte par le juge du référé

1° Actes administratifs. — Légalité. Procédure contradictoire préalable obligatoire (D. 28 novembre 1983, art. 8). Champ d'application. Arrêté ordonnant la suppression d'une enseigne (oui). 2° Publicité extérieure et affichage. — Enseignes (L. 29 décembre 1979). Suppression ordonnée sous astreinte. Décision irrégulière. Suspension de l'astreinte par le juge du référé

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm Versailles, 10 janv. 1990 ; Société More O'Ferral). L'arrêté enjoignant la suppression d'une enseigne est au nombre des décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. Il ne peut dès lors être pris qu'après que son destinataire ait été mis à même de présenter des observations par écrit, conformément aux prescriptions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. Cette procédure préalable n'ayant pas été observée, le juge du référé ordonne, sur le fondement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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