AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie. Exploitation d'un service de télex par une chambre de commerce. Activité comparable exercée par une entreprise du secteur privé. Atteinte au principe (non). 2 Chambres de commerce et d'industrie. — Établissements publics. Principe de spécialité. Compétences (L. 9 avril 1898). Exploitation d'un servicede télex (oui)

1° Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie. Exploitation d'un service de télex par une chambre de commerce. Activité comparable exercée par une entreprise du secteur privé. Atteinte au principe (non). 2 Chambres de commerce et d'industrie. — Établissements publics. Principe de spécialité. Compétences (L. 9 avril 1898). Exploitation d'un servicede télex (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 17 mai 1990 : Brunon et SARL International Télex Assistance). L'exploitation d'un service de télex entre dans le champ des compétences d'une chambre de commerce et d'industrie tel qu'il est défini par les articles 14 et 15 de la loi du 9 avril 1898, qui autorisent respectivement ces établissements publics à « fonder et administrer des établissements à l'usage du commerce et à « être chargés de services publics ». La création d'un tel service ne porte pas atteinte au principe de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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