AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Compétence administrative ou judiciaire. — Douanes. Contrôle des marchandises effectué par le service des postes. Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui). 2° Douanes. — Procédure. Contrôle des marchandises effectué par le service des postes. Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui). 3° Postes et Télécommunications. - Postes. Contrôle douanier des envois (Code P et T, art. L. 6). Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Douanes. Contrôle des marchandises effectué par le service des postes. Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui). 2° Douanes. — Procédure. Contrôle des marchandises effectué par le service des postes. Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui). 3° Postes et Télécommunications. - Postes. Contrôle douanier des envois (Code P et T, art. L. 6). Convocation du destinataire de l'envoi par le chef du centre de tri postal. Acte non détachable de la procédure douanière. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 18 avril 1990 ; Prelle). En vertu des dispositions combinées des articles 66 du Code des douanes et L. 6 du Code des postes et télécommunications, le service des postes est autorisé à soumettre au contrôle douanier les envois passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée sur le territoire. L'avis par lequel un chef de centre de tri invite le destinataire d'une lettre en provenance de Belgique à se rendre au bureau (...)

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N°5 . 1991-01-30


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