AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance. Bâtiment devant être implanté sur le territoire de deux communes, dotées l'une et l'autre d'un POS. Autorité compétente. Maires des deux communes (oui). Préfet ou ministre (non)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Délivrance. Bâtiment devant être implanté sur le territoire de deux communes, dotées l'une et l'autre d'un POS. Autorité compétente. Maires des deux communes (oui). Préfet ou ministre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes. 30 mai 1990 ; Mme Berthier). L'édification d'un bâtiment, pour partie sur le territoire d une commune. et pour partie sur le territoire d'une autre commune, nécessite, dès lors que ces deux communes sont dotées d'un plan d'occupation des sols, la délivrance d'un permis de construire par chacun des deux maires concernés. Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet ou au ministre pour délivrer le permis dans un tel cas. MM. Ballouhey, Prés. ; Heu, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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