AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement disciplinaire. Autorisation administrative. Licenciement autorisé après retrait d'une décision de refus. Nécessité d'une nouvelle enquête contradictoire (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement disciplinaire. Autorisation administrative. Licenciement autorisé après retrait d'une décision de refus. Nécessité d'une nouvelle enquête contradictoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 28 mars 1990 ; Layma). Si l'inspecteur du travail peut retirer une décision refusant à un employeur l'autorisation de licencier un salarié protégé, il ne peut, à cette occasion, autoriser le licenciement qu'après avoir soumis à l'enquête contradictoire prévue par l'article R. 436-5 du Code du travail les faits nouveaux portés à sa connaissance par l'employeur et sur lesquels il s'est fondé pour retirer sa décision initiale. M. Lopez. Prés. ; Mme Lissowski, Rapp. ; M. Doré, C. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement