AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Elections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Irrégularité de la convocation du Conseil municipal. Annulation de l'élection (oui)

Elections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Irrégularité de la convocation du Conseil municipal. Annulation de l'élection (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 8 nov. 1990 ; De Mesmay). En vertu des dispositions combinées des articles L. 121-10 et L. 122-5 du Code des communes, l'élection du maire et des adjoints nécessite la convocation du Conseil municipal par le maire ou, à défaut, par les adjoints et conseillers pris dans l'ordre du tableau. La convocation par le secrétaire général de la commune entache d'irrégularité la réunion du Conseil municipal au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire et des adjoints. Annulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement