AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Enseignement. — Enseignement privé. Aides des collectivités publiques. Procédure. Avis du Conseil académique de l'éducation nationale (L. 31 décembre 1985, art. 5). Formalité obligatoire pour l'octroi de subventions d'investissement (oui)

Enseignement. — Enseignement privé. Aides des collectivités publiques. Procédure. Avis du Conseil académique de l'éducation nationale (L. 31 décembre 1985, art. 5). Formalité obligatoire pour l'octroi de subventions d'investissement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 22 mai 1990 ; Robin et a). L'avis qu'en vertu de l'article 5 de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985, le Conseil académique de l'éducation nationale doit donner sur les « subventions attribuées aux établissements d'enseignement privés dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 » constitue une formalité obligatoire, tant pour les subventions d'investissement que pour celles de fonctionnement. MM. Stillmunkes, Prés. ; Formery, Rapp. ; (...)

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N°5 . 1991-01-30


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