Maire. Pouvoir de réquisition d'un logement. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re sous-sect., 11 déc. 1991, req. n. 92673 ; Sté HLM « Le logement familial du bassin parisien ». Le maire de Meaux avait réquisitionné, pour y loger une famille dont l'appartement avait été endommagé par un incendie, un logement appartenant à une société. Il n'avait fait aucune autre tentative, notamment pour rechercher par la voie amiable si cette famille pouvait être relogée, en particulier par l'office d'HLM propriétaire du logement incendié. Rappelant que le pouvoir du maire ne (...)

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N°5 . 1992-01-29


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