Révision. Condamné décédé. Annulation sans renvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. crim., Annulation sans renvoi, 25 nov. 1991 ; Lemesle. Dès lors qu'un condamné est décédé, et que la requête en révision est présentée par sa soeur, ses intérêts étant défendus par un avocat, il n'y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort. L'annulation du jugement de condamnation doit être prononcée sans renvoi, de nouveaux débats contradictoires se révélant impossibles.

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N°5 . 1992-01-29


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